Conditions Générales de Vente (CGV) — Produits numériques

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site https://economade.net (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent exclusivement à la vente de produits et contenus numériques dématérialisés (notamment : guides pratiques téléchargeables, packs de plans cotés en format PDF, listes de débit, calculateurs numériques).

La vente de produits physiques, notamment le vestiaire, n’est pas régie par les présentes CGV. Elle reste soumise aux conditions générales du site, y compris le délai de rétractation de 14 jours qui y est décrit pour ces produits.

Toute commande de contenu numérique passée sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Identité du Vendeur

• Vendeur : Economade, exploitant du site economade.net
• SIRET : non communiqué à ce jour
• TVA intracommunautaire : non communiquée à ce jour. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne sera portée sur les factures que si ce régime est bien celui de l’éditeur.
• Adresse : non communiquée à ce jour
• Contact client : contact@economade.net

Les éléments indiqués « non communiqué à ce jour » sont ceux que l’éditeur n’a pas encore publiés sur la page Mentions légales. Ils seront reportés ici dès qu’ils sont communiqués. Aucune immatriculation n’est supposée.

3. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente au titre des présentes sont des fichiers numériques (fichiers PDF, tableurs ou documents téléchargeables). Les caractéristiques essentielles (format, pagination, contenu, niveau de technicité requis) sont décrites sur chaque page produit.

Le Client doit s’assurer préalablement qu’il dispose des équipements informatiques et logiciels compatibles (par exemple un lecteur de fichiers PDF standard) pour consulter les fichiers.

4. Commande et modalités de conclusion du contrat

1. Sélection. Le Client sélectionne les produits numériques et les ajoute à son panier.
2. Identification. Le Client renseigne ses informations personnelles indispensables à la facturation et à la livraison numérique (nom, prénom, adresse e-mail valide).
3. Validation. Le Client prend connaissance des présentes CGV et coche la case obligatoire d’acceptation et de renonciation au droit de rétractation avant de cliquer sur le bouton de commande avec obligation de paiement.
4. Confirmation. Le contrat est définitivement conclu lors de la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif contenant le lien de téléchargement est envoyé à l’adresse renseignée par le Client.

5. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€), au montant affiché sur la fiche produit au moment de la commande. Lorsque l’éditeur est assujetti à la TVA, ces prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Si l’éditeur relève de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce régime n’est pas encore publié sur le Site.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
• Le règlement s’effectue au comptant, par le moyen de paiement proposé sur la page de commande. À la date de mise à jour, ce moyen est le virement bancaire. Lorsqu’une passerelle de carte bancaire ou de portefeuille électronique est activée (par exemple Stripe), la transmission des données bancaires est chiffrée (protocole SSL/TLS).

6. Livraison des produits numériques

La livraison des produits numériques s’effectue de manière dématérialisée, par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• Affichage d’un lien de téléchargement sur la page de confirmation de commande après paiement.
• Envoi d’un lien de téléchargement par courrier électronique.

Le lien de téléchargement demeure actif sans limitation de durée et sans nombre maximal de téléchargements, tant que la fiche produit n’indique pas une autre limite. Ce régime correspond au réglage actuel de la boutique. En cas de difficulté d’accès, le Client peut écrire à contact@economade.net.

7. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case dédiée lors du paiement, le Client :

1. Demande expressément l’accès immédiat au téléchargement du fichier numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
2. Reconnaît et accepte expressément qu’il perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement.

Par conséquent, aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier délivré ou téléchargé, sauf dysfonctionnement technique avéré imputable au Vendeur.

8. Propriété intellectuelle et licence d’usage

L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

Sont strictement interdits :

• Toute revente, distribution gratuite ou payante, partage sur des forums, réseaux sociaux ou plateformes d’échange de pair à pair.
• Toute utilisation commerciale collective sans accord écrit du Vendeur.

Toute contravention engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

9. Responsabilité et garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En revanche, les plans et guides techniques numériques étant conçus selon les règles de l’art du bricolage nomade, le Vendeur ne garantit pas l’adéquation exacte du meuble ou de l’installation à tous les modèles spécifiques de véhicules du marché sans ajustement individuel par le Client. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, casse d’outillage ou incident survenu lors du montage.

10. Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au service client du Vendeur (contact@economade.net) afin de rechercher une issue amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de réclamation non résolue par le service client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Aucun médiateur n’est encore désigné. Son nom et l’adresse de son site seront ajoutés à cette page dès la désignation. En attendant, le Client peut écrire à contact@economade.net.

• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public qui protègent le consommateur.

Pages liées : Conditions générales d’utilisation, Conditions générales du site, Mentions légales.